Conditions générales - Séjours linguistiques - OISE

OISE Etudes Linguistiques, ci-dessous nommée “OISE”, société par actions simplifiée au capital de 510.000 euros, dont le siège social est sis au 276 bd Saint Germain, 75007 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 339 738 270. OISE titulaire de la licence d’agence de voyage n° 075.96.0087. Elle a souscrit une garantie auprès de Fortis Banque, 29-30, quai de Dion Bouton - 92800 Puteaux, et une assurance auprès de la société Axa Courtage (UAP), 26 rue Louis le Grand - 75119 Paris Cedex. Numéro de déclaration d’existence pour la formation professionnelle : 1175- 20623-75. Tous les séjours pour mineurs sont déclarés auprès de la Direction de la Jeunesse et des Sports. OISE est membre de la Fédération pour la Formation Professionnelle (F.F.P.) et membre agréé de l’UNOSEL. Les conditions générales sont composées des stipulations figurant ci-après ainsi que des dispositions des articles R.211-5 à R.211-13 du Code du Tourisme.

1. Procédure d’inscription :

 Vous pouvez vous inscrire par les moyens suivants :

• fax

• e-mail

• téléphone

• courrier

• sur www.oise.com

• auprès de nos agences conseil.

Vous devez remplir la fiche d’inscription figurant dans notre brochure et l’accompagner d’un acompte de 400 euros, payable par chèque, par carte bancaire, par virement bancaire ou en espèces. Les espèces ne peuvent être envoyées par la poste, mais doivent être payées directement auprès de nos agences conseil. Si le participant est mineur, la fiche d’inscription doit être remplie et signée par ses parents ou son représentant légal. Dans tous les cas, l’inscription sera considérée définitive à réception des documents et de l’acompte susmentionnés. Une confirmation écrite détaillant les caractéristiques du séjour ainsi qu’une facture vous seront adressées.

2. Séjours / Prix :

Notre brochure comporte la description des séjours proposés et des prix applicables, sous réserve d’éventuelles modifications portées à la connaissance de nos clients. Notre brochure étant éditée annuellement nous nous réservons le droit de la modifier de temps à autre afin d’adapter les modalités de nos séjours aux offres des prestataires avec lesquels nous travaillons. Nous pourrons également être amenés à modifier les prix indiqués. Toute modification des informations figurant dans nos brochures sera portée à votre attention par écrit, par exemple au moyen de feuillets additionnels qui vous seront fournis avec la brochure. Des programmes complémentaires pourront également vous être proposés sous forme de présentation additionnelle. Les prix indiqués n’incluent pas les dépenses personnelles imprévues (frais pharmaceutiques, médicaux, téléphoniques), les frais de transport engagés personnellement par le participant afin de venir jusqu’au lieu de formation, les repas pendant les voyages (les adultes ont à leur charge les frais de repas durant le séjour), l’assurance rapatriement, les transports locaux (sauf lorsque cela est expressément stipulé).

3. Modalités de paiement :

Tout règlement est à effectuer à l’ordre de ‘OISE Séjours & Voyages.’ Le solde du séjour devra nous parvenir au plus tard quatre (4) semaines avant le départ ou, si le départ est prévu dans un délai de moins de quatre (4) semaines, dès réception de la facture, ceci sans notification de notre part. Tout défaut de paiement dans les délais indiqués entraînera l’annulation de l’inscription. Le solde de la facture est payable par chèque, par carte bancaire ou par virement bancaire. Lorsque le participant charge OISE d’organiser le transport jusqu’au lieu de formation, il est tenu de régler le prix du titre de transport à la réservation, en plus de l’acompte de 400 euros. Lorsque le titre de transport choisi n’est ni échangeable, ni remboursable (ce qui est généralement le cas des billets d’avion, émis au nom du voyageur), le participant ne pourra prétendre à aucun remboursement s’il décide d’annuler la réservation effectuée à sa demande. Dans l’hypothèse où OISE obtiendrait un remboursement ou un dédommagement de la part du transporteur, le montant en question sera reversé au participant.

4. Carnet de voyage :

Un dossier concernant tous les renseignements sur le séjour (adresse, numéros de téléphone, coordonnées des responsables de l’école) vous sera envoyé une dizaine de jours avant
le départ (sauf en cas d’inscription tardive) à l’adresse que vous aurez indiquée sur le formulaire d’inscription, de même qu’une convocation de départ pour les participants inscrits à un voyage en groupe organisé.
Lorsqu’un séjour à l’étranger est effectué par un mineur, le dossier comporte également un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact avec l’enfant ou le responsable du séjour dans le
pays. Dans l’hypothèse où vous n’auriez reçu aucune information dix (10) jours avant le départ, veuillez nous contactez pour que nous puissions vous renvoyer les informations.

5. Documents « frontière » :

Il vous appartient d’être en règle au regard des formalités de police, de douane et de santé, et notamment de la possession des pièces d’identité, visas et vaccinations requis par les autorités compétentes. Vous trouverez les informations nécessaires ci-dessous. Toutefois, veuillez noter que les formalités peuvent changer d’un jour à l’autre. Il vous appartient de confirmer les formalités requises auprès de l’ambassade ou du consulat du pays où vous souhaitez vous rendre. Chaque participant de nationalité française devra être en possession :
- Pour les pays de la C.E.E., d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport  au nom du participant en cours de validité, et d’une autorisation parentale de sortie de territoire pour les mineurs ;
- Pour les Etats-Unis, d’un passeport en cours de validité au nom du participant et d’un visa, sauf lorsque vous êtes en  possession d’un passeport électronique ou d’un passeport à lecture optique (délivré avant le 26 octobre 2005) ;
- Pour l’Australie, d’un passeport en cours de validité au nom du participant et d’une autorisation électronique de voyage; pour les autres nationalités, chaque participant est tenu de se renseigner auprès du consulat du pays de destination.
OISE décline toute responsabilité dans le cas où un participant ne serait pas en possession des papiers d’identité, des visas ou des vaccins requis ou s’ils étaient périmés avant le retour en France.

6. Accompagnement :

L’accompagnement n’est en principe assuré que si un minimum de 15 participants est réuni pour une même date de départ et retour. Pour un nombre inférieur, l’assistance au départ et l’accueil à l’arrivée, à l’aller comme au retour, sont toujours assurés lorsqu’ils sont prévus au programme.

7. Voyages individuels :

Les voyages individuels sont à la charge des participants. La responsibilité de OISE prend effet à l’arrivée et se termine au départ du participant au/du lieu d’hébergement (ou l’école si pas d’hébergement) et quand un transfert est organisé par OISE, à la gare ou à l’aéroport d’arrivée et/ou de départ.

8. Décharge de responsabilité :

Lorsque le séjour concerne des mineurs, notre mission s’achève dès que les participants sont repris en charge par leurs représentants légaux ou toute personne
mandatée par eux, conformément à ce qui aura été convenu à l’avance avec nous. Les participants devront impérativement être repris en charge par leurs représentants légaux ou la personne mandatée par
eux au plus tard dans les 30 minutes qui suivent l’heure d’arrivée. Passé ce délai, OISE sera déchargée de toute responsabilité à l’égard des participants.

9. Bagages :

Les bagages ou objets personnels divers restent sous la surveillance du participant pendant la durée du voyage et du séjour, OISE déclinant toute responsabilité en cas de perte, vol ou avarie.

10. Pour les mineurs uniquement, sorties et discipline :

Les participants mineurs hébergés en famille disposent d’une certaine autonomie pendant la journée et le week-end, notamment pour se rendre sur les lieux des cours et des activités. Ils échappent donc à la surveillance directe de OISE ou de la famille d’accueil, qui restent toutefois vigilantes sur les allées et venues d’un participant mineur. La pratique de l’auto-stop et l’utilisation de tout véhicule à moteur sont strictement interdites. Pour les séjours en famille comme en collège, et bien qu’ayant l’autorisation des parents pour sortir le soir jusqu’à une certaine heure (voir fiche d’inscription), il sera laissé à l’appréciation finale de la famille d’accueil ou du responsable de centre de permettre au participant de sortir ou non et jusqu’à quelle heure, afin d’assurer sa sécurité et de prendre le participant en charge en « bon père de famille ». Cependant, il est entendu que la famille ou le responsable de centre sera tenu de respecter l’horaire limite de sortie nocturne fixé par les parents dans la fiche d’inscription. OISE exige de ses participants une bonne conduite et se réserve donc le droit de procéder à un renvoi du mineur après en avoir avisé ses parents ou son représentant légal sans avertissement dans le cas d’un délit grave (vol, violence, achat, possession ou consommation d’alcool ou de drogues) et après un premier avertissement dans le cas d’un comportement nuisible au bon déroulement du stage. Les frais entraînés par ce renvoi (voyage, escorte, frais de justice éventuels, etc.) sont entièrement à la charge du participant ou de sa famille, qui ne peut prétendre à aucun remboursement de la part de OISE. Les parents, le représentant légal ou la personne désignée par eux sont informés des modalités du voyage retour qui s’effectue individuellement par avion ou Eurostar, OISE prenant en charge le participant mineur jusqu’à l’enregistrement à l’aéroport/gare.

11. Modifications du fait du client :

Toute demande de modification du séjour auquel vous êtes inscrit doit nous être signifiée par écrit. Elle sera acceptée dans la mesure des disponibilités et sous réserve du paiement de la différence de prix, si le prix du séjour modifié est supérieur au prix de l’inscription initiale. Si le prix du séjour modifié est inférieur au prix initial, nous vous rembourserons la différence à la fin du séjour. Si cette modification intervient pendant le séjour, et si le montant dû est supérieur à la somme acquittée, la différence devra être réglée par vous dès l’acceptation de la demande par OISE. Dans l’hypothèse contraire, la différence sera adressée à votre domicile à la date initialement prévue pour la fin de votre stage, telle qu’elle est indiquée sur la fiche d’inscription.

12. Annulation du fait du client :

Le participant peut annuler son séjour sans frais d’annulation dans les cas suivants, sous réserve que cette décision soit notifiée à OISE par écrit et qu’elle soit accompagnée des justificatifs :
• Maladie, accident ou décès du participant ou d’un membre de sa famille proche (parents, frères et soeurs, grands-parents, enfants)
• Complication de grossesse
• Dommages graves à l’habitation du participant
• Vol des papiers d’identité du participant
• Licenciement du participant
• Obtention d’un emploi dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée
• Modification de la date des congés par l’employeur du participant
• Convocation administrative à caractère impératif à une date fixée pendant le séjour
• Convocation à un examen de rattrapage universitaire à une date fixée pendant le séjour.

En cas d’annulation pour toutes autres raisons que celles stipulées ci-dessus, les conditions suivantes s’appliquent :
• Si OISE est avisée de l’annulation avant le départ, seul l’acompte de 400 euros sera retenu ainsi que les frais de voyage, si voyage de groupe. Conditions d’annulation après le début du stage : Toute annulation doit nous être notifiée par écrit. Des frais d’annulation équivalant à une semaine de stage seront facturés en sus de la ou des semaines effectivement passées dans l’école avant le départ prématuré du participant. Le cas échéant, le montant de la différence entre le prix payé par le participant et le montant dû par lui en conséquence de l’annulation sera adressé à son domicile à la date initialement prévue comme fin de stage telle qu’elle est indiquée sur la fiche d’inscription.

13. Modification du fait de OISE :

Il est peu probable que nous apportions des modifications à votre séjour. Toutefois, si la situation l’exigeait, nous nous réservons le droit d’apporter ces modifications à tout moment. La plupart de ces modifications n’auront que des conséquences mineures et vous seront communiquées le plus tôt possible. Si, avant votre départ, des modifications importantes devaient être apportées à votre séjour, nous vous en informerions dans les meilleurs délais. Vous aurez alors le choix d’accepter les modifications apportées, d’accepter une nouvelle offre de séjour de notre part, ou d’annuler le séjour que vous avez réservé et de recevoir un remboursement complet. Si, après votre départ, une part prépondérante des services représentant un pourcentage important du prix payé ne peut être fournie, nous vous proposerons des prestations de remplacement, en supportant tout supplément de prix ou en vous remboursant la différence de prix si elles sont d’une valeur inférieure. Si nous ne pouvons vous proposer de telles prestations de remplacement ou si vous les refusez pour des raisons légitimes, nous vous fournirons des titres de transport pour assurer votre retour.

14. Annulation du fait de OISE :

Nous nous réservons le droit d’annuler votre séjour, et ce en toutes circonstances. Toutefois, aucun séjour ne sera annulé moins de deux (2) semaines avant la date de départ, excepté pour des raisons indépendantes de notre volonté. Si nous  sommes dans l’incapacité de vous fournir le séjour réservé, vous aurez le choix entre un remboursement complet ou une nouvelle offre de séjour de valeur comparable. Dans le cas d’une telle annulation, le dédommagement dû sera calculé conformément aux conditions ci-dessous.
a) Sauf dans l’hypothèse où les annulations (i) vous seraient imputables, (ii) seraient imputables au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, ou (iii) seraient imputables à un cas de  force majeure, vous pourrez prétendre à une indemnité égale à la pénalité que vous auriez supportée si l’annulation était intervenue de votre fait à cette date.
b) Les programmes collectifs sont soumis à la condition qu’un nombre minimal de participants soit inscrit. Ce nombre est en principe de huit (8) participants, sauf indication contraire dans la description des programmes. Si le nombre minimal de participants n’est pas atteint, ces séjours seront annulés et chaque participant en sera informé au plus tard vingt-et-un (21) jours avant la date prévue pour le départ. Le participant aura la faculté de faire valider son inscription pour une date ultérieure ou pour un autre séjour, ou de demander le remboursement des sommes déjà versées, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
c) Si le participant désire modifier son aller ou son retour, il se peut qu’il perde le bénéfice de son titre de transport, qui n’est en aucun cas remboursable. Nous nous réservons également le droit d’annuler votre séjour à tout moment avant votre départ si vous ne nous réglez pas les sommes dues dans les délais contractuels. Aucun remboursement de l’acompte payé par vous ne vous sera accordé dans cette hypothèse.

15. Assurances :

Contrats d’Assurance souscrits par OISE (Chaque participant bénéficie d’une assurance responsabilité civile et accidents corporels incluse dans nos prix):
Vous pouvez obtenir des renseignements plus détaillés en vous adressant à nos agences.

• Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
AXA COURTAGE (UAP)
Contrat N° 37503.5167361.87
26 rue Drouot 75009 Paris
Montant : €3 millions
• Assurance Responsabilité Civile
Individuelle et accidents corporels
AGF Contrat Nº42276703722177
Cabinet Toutain – 7 rue des Volontaires – 75015 Paris
Montant : corporel €4.6 millions
matériel €500 000
• Assurance Assistance rapatriement
(facultative et fortement conseillé)
Europ Assistance Contrat N° 58394275

16. Protection des données personnelles :

OISE demande à ses clients des informations personnelles collectées au moment de l’inscription : nom et prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone (fixe et portable), âge, numéro de carte bancaire et date d’expiration uniquement lors d’un paiement par carte. Ces informations doivent nous être communiquées afin de nous permettre d’organiser le séjour demandé, effectuer les réservations demandées, envoyer la confirmation et, si nécessaire, informer le participant de modifications éventuels de son séjour. Vos coordonnées personnelles peuvent aussi être utilisées pour vous informer des programmes éducatifs offerts par notre groupe uniquement. Si vous ne souhaitez pas recevoir ce type d’information, vous pouvez nous le signaler à l’adresse e-mail suivante : marketing@oise.com ou par courrier adressé a notre siège. La possibilité de vous opposer à la réception de telles informations vous sera rappelée lors de chaque communication commerciale que nous vous envoyons. Toute autre communication commerciale sera soumise à votre consentement préalable. Les informations personnelles sont conservées aussi longtemps que le requièrent nos obligations légales. Elles sont aussi utilisées à des fins statistiques, étant précisé que dans ce cas, ces informations n’identifient pas personnellement les participants.
- Partage des informations
Les informations sont partagées avec les établissements financiers qui traitent les paiements, les tiers participant à la fourniture des services de OISE, et les sociétés de notre groupe. Vos informations pourront être transférées hors de l’Espace Economique Européen, dans le respect des dispositions légales applicables. Lorsque le paiement est effectué par carte bancaire, nous transmettons vos coordonnées bancaires par voie sécurisée aux établissements financiers concernés, qui autorisent la transaction et procèdent au paiement. Les informations personnelles peuvent être transmises à des tiers participant à la fourniture de nos services (agents de réservation, hôtels, familles d’accueil, établissements d’enseignement, etc.), qui les utiliseront dans le cadre du déroulement de votre séjour et en relation avec votre contrat.
- Sécurité
Nous faisons tout notre possible pour assurer la protection de vos données personnelles. Sauf dans les cas décrits ci-dessus ou sous réserve de votre consentement, elles restent au sein de notre organisation et seul notre personnel y a accès. Si nous devions décider d’utiliser vos données personnelles d’une manière différente de celle décrite aux présentes, vous en seriez informé par e-mail ou tout autre moyen approprié et votre consentement serait requis.
- Droit d’accès, de rectification et d’opposition
En effectuant une réservation auprès de OISE, vous acceptez que vos informations personnelles soient collectées et traitées comme mentionné ci-dessus. Pour toute question ou commentaire au sujet du traitement de vos données personnelles, ainsi que pour exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition selon les termes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail suivante : marketing@oise.com ou par courrier adressé a notre siège.

17. Droit à  l’image :

Sous réserve de votre accord, expressément indiqué sur le formulaire d’inscription ou ultérieurement par écrit, OISE se réserve le droit, pour illustrer et agrémenter sa documentation, d’utiliser les photos prises lors du séjour. Ces photos pourront être utilisées dans les brochures, sur les sites Internet ou tout autre document d’information du groupe OISE, pendant une durée de douze (12) mois à compter de la fin de votre séjour ou la durée de diffusion de la brochure dans laquelle les photos sont utilisées. Lorsque le participant est mineur, l’utilisation de son image est soumise au consentement de ses parents ou de son représentant légal, ainsi que du mineur lui-même s’il est capable d’un discernement suffisant.

18. Indications complémentaires :

OISE agit en qualité d’intermédiaire entre les participants inscrits à l’un de ses séjours d’une part et les organisations de voyage et les familles d’accueil d’autre part. Toute réclamation concernant la famille d’accueil, le centre d’hébergement ou l’hôtel doit leur être signalée sans délai durant votre séjour. Si vous n’êtes pas satisfait des solutions apportées localement, il conviendra d’en notifier à OISE par lettre recommandée avec avis de réception dès que possible. Plus généralement, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à OISE, dès que possible et au plus tard dans les trois (3) mois à compter de l’évènement à l’origine de la réclamation à l’adresse postale indiquée en tête des présentes. Vous ne pouvez céder votre contrat qu’à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que vous pour effectuer le séjour, à condition d’en informer OISE par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard sept (7) jours avant le début du séjour. Vous serez solidairement tenu avec le cessionnaire du paiement d’un éventuel solde du prix et de tous frais supplémentaires que pourraient engendrer cette cession.

De la vente de voyages ou de séjours

Articles R.211-5 à R.211-13 du Code du Tourisme

Article R.211-5 Sous réserve des exclusions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l’article L.211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R.211-6 Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3° Les repas fournis ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives ou sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement de frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R.211-10 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R.211-11, R.211-12 et R.211-13 ;
12° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyage et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les  frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
Article R.211-7 L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R.211-8 Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis  à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Le nombre de repas fournis ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R.211-10 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à trente pour cent du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R.211-6 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R.211-11, R.211-12 et R.211-13 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages ou séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Article R.211-9 L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R.211-10 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment les frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Article R.211-11 Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :
• soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
• soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R.211-12 Dans le cas prévu à l’article L.211-15, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou  le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R.211-13 Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
• soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
• soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celle-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.